AIDE A LA FIN DE VIE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

9 Mars 2017

"L'office du médecin n'est pas seulement de rétablir la santé... mais aussi d'adoucir les souffrances... de procurer au malade, lorsqu'il n'y a plus d'espérance, une mort douce et paisible; car ce n'est pas la moindre partie du bonheur que cette euthanasie". Cette première phrase est historique, ayant défini le sens réel du mot euthanasie, actuellement déformé. L'Europe pourrait s'attribuer cette phrase car nul ne devrait s'opposer à sa finalité. Elle est de plus l'oeuvre d'un Anglais d'avant le Brexit, sir Francis Bacon. Elle date de 1620, oui de 1620, mais elle reste utopique en notre continent vu la grande hétérogénéité des attitudes face à la mort dans les différents pays de l'Union.

Peu de pays autorisent l'aide à la fin de vie active. Les Pays-Bas ont été les premiers à le faire par la loi de 2001, applicable aux patients de plus de douze ans dans des conditions médicales bien définies, avec déclaration à une commission de contrôle qui en 12 ans n'a relevé qu'une faute possible, non jugée, le médecin mis en examen s'étant suicidé. En Belgique, la loi de 2002 l'a autorisée par une dépénalisation conditionnelle, en y assimilant le suicide assisté, chez des patients majeurs, conscients, après demande à un médecin de leur choix dont la décision doit être confirmée par un médecin-expert, ou deux pour les motifs psychiatriques, avant d'agir puis de déclarer son acte a posteriori à la Commission Fédérale de contrôle et d'évaluation. Cette Commission a reçu plus de neuf mille rapports en douze ans et n'a jamais eu à transférer un dossier en justice. Devant cette démonstration d'efficience, la loi a été étendue aux mineurs, sans limite d'âge, par une loi de 2014 ne s'appliquant qu'aux souffrances physiques insupportables et avec l'accord des deux parents. Le Luxembourg a aussi dépénalisé cette aide active en 2009 en la limitant aux patients majeurs.

Beaucoup de pays autorisent une aide à la fin de vie passive, c'est-à-dire l'arrêt des soins à visée curative en se limitant à des soins palliatifs. Cette attitude a été légalisée au Danemark en 1992 pat l'officialisation de la possible rédaction d'un "testament médical" par le patient fixant précisément ses souhaits de fin de vie. En France, les lois, Léonetti de 2005 puis celle de 2016, ont précisé la loi de 2002 sur les droits des patients; actuellement, tout patient en ayant fait la demande, consciente ou antérieurement déclarée par rédaction de directives anticipées ou auprès d'une personne de confiance, peut bénéficier d'un arrêt des soins, additionnée si nécessaire d'une sédation profonde continue. Elles restent insuffisantes. En Grande-Bretagne, cette aide est imposée au médecin depuis 2002 et en 2015, obligation a été faite au médecin de suivre les directives anticipées du patient. La Suède a légalisé l'aide à la fin de vie passive en 2010. Elle n'est pas condamnée, donc tolérée en Norvège, Allemagne, Autriche,république Tchèque, Slovénie et avec plus de restrictions en Espagne. En Italie, l'acte euthanasique est condamné à 6 à 15 ans de prison mais la Constitution reconnait le droit du patient de refuser des soins, tout comme au Portugal.

Enfin tout acte euthanasique, qu'il soit actif ou passif, direct ou indirect, est strictement interdit et lourdement condamné en Irlande, Pologne, Roumanie, Grèce et dans les états slaves.

La Cour Européenne renvoie actuellement à chacun des états-parties le soin d'encadrer la fin de vie de ses propres citoyens. Le choix de sa fin de vie ne devrait pourtant dépendre ni de la Cour Européenne, ni de l'état où l'on est né, ni même d'une décision autocratique des médecins, puisqu'il est du domaine des libertés individuelles de chaque patient.